Le décret, qui permet l’application du dispositif d'encadrement des loyers, détaille le processus de la mise en demeure en cas de non-respect du niveau des loyers et les modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

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Le Conseil constitutionnel considère que l’amende de 50 % pour défaut de déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

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La valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.

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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui œuvre au renforcement de la protection des consommateurs, dresse le bilan de la réforme de la mobilité bancaire et de l'assurance emprunteur

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La promesse d’Emmanuel Macron d’annuler la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 € de pension entre en vigueur ce jour avec un effet rétroactif

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