Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.

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La progression de l'indice de référence des loyers ralentit de façon continue depuis un an.

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En première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement assouplissant le régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.

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L'ACPR constate une réduction significative du taux de revalorisation moyen des fonds en euros des contrats collectifs d'assurance-vie à dominante retraite en 2019, après deux années de relative stabilité.

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Bercy vient d’annoncer que les entreprises affectées par les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire peuvent sur simple demande reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.

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