Adoption définitive du droit à résiliation à tout moment des complémentaires santé

Au plus tard à compter du 01.12.2020, les souscripteurs de contrats d'assurance complémentaire santé, individuels ou collectifs, pourront résilier leur contrat à tout moment et sans frais après une première année de souscription.

Le droit à résiliation à tout moment des contrats d'assurance complémentaire santé va bel et bien devenir une réalité, le parcours législatif de la proposition de loi, qui a commencé en février, a définitivement pris fin hier au Sénat par une adoption en dernière lecture. La semaine dernière, les députés avaient également approuvé en dernière lecture le texte commun fixé en commission mixte paritaire le 15 mai dernier.

Pour rappel, les souscripteurs d'un contrat d'assurance santé pourront résilier sans frais et à tout moment leur contrat après une première année de souscription. Le droit vise autant les contrats individuels que les contrats collectifs souscrits par les entreprises en profit de leurs salariés, étant entendu dans ce cas que le droit de résiliation revient à l'entreprise souscriptrice, non au salarié adhérent. La mise en œuvre effective de ce nouveau droit interviendra au plus tard le 01.12.2020. La date sera fixée par un décret.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Agenda Calendrier