L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel considère que l’amende de 50 % pour défaut de déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

Les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance de celui-ci des sommes, titres, valeurs ou de l’or, sans l’intermédiaire d’un organisme financier, sont tenues de déclarer à l’administration des douanes chaque transfert d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (C. mon. fin. art. L 152-1). La méconnaissance de cette obligation déclarative est punie d’une amende égale, depuis l’intervention de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 , à 50 % de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction (C. mon. fin. art. L 152-4).

Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution. Elles poursuivent en effet l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En outre, le taux de 50 %, qui ne constitue qu’un taux maximal pouvant être modulé par le juge sur le fondement de l’article 369 du Code des douanes, n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction.

A noter : Le Conseil constitutionnel reprend, dans les mêmes termes, la position qu’il avait adoptée à propos de l’amende de 25 % applicable avant la loi du 3 juin 2016 (Cons. const. 23-11-2018 no 2018-746 QPC).
On rappelle que l’amende s’applique également aux personnes physiques qui entrent ou sortent de l’Union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide sans déclarer la somme transportée aux autorités douanières de l’État par lequel elles entrent ou sortent de l’Union.

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