L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Les mesures exceptionnelles d’adaptation des délais et procédures prises par ordonnances et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence se trouvent prolongées par voie de conséquence.

L’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui devait s’appliquer jusqu’au 24 mai est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Cette prorogation entraîne la prorogation de la période juridiquement protégée, pendant laquelle de nombreux délais sont suspendus.

Cette période s’étend ainsi du 12 mars au 10 août 2020 (soit une période de 152 jours, si l’on retient un décompte en jours comme le fait l’administration au BOI-DJC-COVID19-20).

Il en résulte que les délais de reprise de l’administration qui auraient dû expirer le 31 décembre 2020 (prescription au titre de l’année 2017, en général) sont prorogés jusqu’au 1er juin 2021.

Les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal, suspendus pendant la période juridiquement protégée, recommenceront à courir après le 10 août.

Sont également prorogées les mesures d’interruption des délais de recours devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que les modalités dérogatoires de fonctionnement de ces juridictions.

 A noter : Dans son avis du 1er mai 2020, le Conseil d’Etat a estimé justifiée la prorogation de l’état d’urgence (qui devait alors s’étendre jusqu’au 23 juillet). Mais, dans le contexte de levée progressive du confinement, il a appelé le Gouvernement à un réexamen systématique  et à une appréciation au cas par cas des nombreuses mesures dérogatoires au droit commun qui se trouvent également prolongées.

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