Les étapes d'une adoption plénière

L'agrément du demandeur est la condition préalable à l'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption et d'un enfant étranger.

L'agrément du demandeur

C'est la condition préalable à l'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption et d'un enfant étranger.

Le but de l'agrément est de s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. Il ne donne pas l'assurance qu'un enfant sera finalement confié au demandeur.

Peuvent être dispensées de l'agrément les personnes qui ont obtenu la garde d'un enfant et qui, ayant établi des liens affectifs avec cet enfant, désirent l'adopter (par exemple, une assistante maternelle à laquelle l'enfant a été confié à titre permanent). Dans ce cas, le juge vérifiera que les adoptants remplissaient bien les conditions pour être dispensés de l'agrément.

La demande d'agrément

Elle doit être adressée au président du conseil général du département de résidence, qui est responsable du service départemental d'aide sociale à l'enfance. Dans les deux mois, ce service transmet aux candidats à l'adoption une information à caractère général portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, sur les procédures administratives et judiciaires, sur les principes en matière d'adoption internationale, sur le nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation. Des réunions d'information leur sont également proposées. Un questionnaire type est remis aux candidats à l'adoption lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément.

Après avoir pris connaissance de ces informations, les candidats doivent confirmer leur demande par lettre recommandée avec avis de réception en précisant leurs motivations, le nombre et l'âge des enfants qu'ils souhaitent adopter, leur origine ethnique et éventuellement s'ils sont prêts à accueillir des enfants handicapés.

Les intéressés trouveront toutes les informations utiles sur l'adoption sur le site Internet du gouvernement www.adoption.gouv.fr.

Modèle de demande d'agrément

Cette demande n'est soumise à aucun formalisme particulier. Il est néanmoins conseillé de l'adresser au président du conseil général par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui permettra de fixer le point de départ de la procédure. Elle peut être rédigée de la manière suivante.

Monsieur le Président,

Nous avons l'intention d'entamer une procédure d'agrément pour l'adoption d'un enfant français (ou d'un enfant étranger). Nous souhaitons être informés de la procédure à suivre ainsi que des documents à fournir.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

Les candidats à l'adoption plénière peuvent choisir de s'adresser à des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) qui servent d'intermédiaires pour l'adoption des enfants qui leur sont confiés. Ce sont des associations de la loi de 1901 qui doivent avoir reçu l'autorisation du président du conseil général du département de leur siège et fait une déclaration auprès du président du conseil général de chacun des autres départements où elles entendent étendre leur activité (CASF art. L 225-11).

La procédure d'agrément peut être entreprise directement auprès de ces organismes. Ils disposent d'un réseau de professionnels (assistantes sociales, médecins, psychologues) qui peuvent effectuer les enquêtes permettant d'évaluer les garanties que sont susceptibles d'offrir les candidats. Une fois le dossier constitué, le responsable de l'organisme le transmet au président du conseil général du département qui est seul habilité à prendre la décision d'agrément.

Constitution du dossier d'agrément

Au moment où il confirme sa demande d'agrément, l'intéressé doit fournir certains documents (CASF art. R 225-3) :

  • une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a déjà un ou plusieurs enfants, une photocopie du livret de famille ;
  • le bulletin no  3 du casier judiciaire ;
  • un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général, attestant que l'état de santé du demandeur et celui des personnes résidant à son foyer ne présentent pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
  • une attestation de ressources (bulletins de salaire, déclaration de revenus, avis d'imposition) ;
  • le questionnaire type dûment complété.
Modèle de confirmation de la demande d'agrément

(A adresser par lettre recommandée avec avis de réception)

Monsieur le Président,

Suite à notre courrier du 14 janvier 2015, et après avoir pris connaissance des diverses informations qui nous ont été communiquées par vos services, nous vous confirmons par la présente notre demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant (préciser ici votre projet : enfant français ou étranger, origine ethnique, âge approximatif et éventuellement si vous êtes prêts à accueillir une fratrie ou un enfant handicapé ; vous pouvez également indiquer si vous avez déjà obtenu un agrément pour une précédente adoption).

Vous trouverez ci-joint les pièces requises pour la constitution de notre dossier. Nous nous tenons à votre disposition pour la suite de la procédure.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

L'étude de la demande d'agrément

Le président du conseil général fait procéder à une enquête par le service de l'aide sociale à l'enfance afin d'apprécier la situation familiale des candidats à l'adoption, leurs capacités éducatives ainsi que les possibilités d'accueil qu'ils offrent. Un psychologue ou un psychiatre évalue le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adoption.

Ces évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux entretiens au moins entre le candidat et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, un des entretiens au moins a lieu au domicile du candidat à l'adoption.

Pendant l'instruction de leur dossier, les intéressés peuvent prendre connaissance de tous les documents qui y figurent. Ils peuvent demander aussi que l'enquête soit effectuée une seconde fois par des personnes différentes.

La décision d'agrément

L'agrément doit en principe être accordé par le président du conseil général selon un modèle type, après consultation de la commission d'agrément, dans les neuf mois de la confirmation de la demande (CASF art. L 225-2).

Les candidats à l'adoption sont informés au moins 15 jours avant la date de la consultation de la commission d'agrément. Ils peuvent faire connaître par écrit leurs observations sur les documents établis lors de l'enquête et préciser leur projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission. Les intéressés peuvent demander à être entendus par la commission.

L'agrément a une durée de validité de cinq ans sur l'ensemble du territoire français.

Il indique le nombre d'enfants pour lequel il est délivré. Il ne vaut que pour une seule procédure et, s'il a été accordé pour plusieurs enfants, c'est seulement en vue de leur adoption simultanée et non étalée dans le temps. Si on veut adopter un autre enfant, il faut faire une nouvelle demande. A l'agrément est jointe une notice décrivant le projet d'adoption des personnes agréées, qui pourra être révisée à leur demande.

Chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, son titulaire doit confirmer au président du conseil général du département de résidence qu'il maintient son intention d'adopter (il s'agit d'éviter de proposer en adoption des pupilles de l'Etat à des personnes qui y ont renoncé). A cette occasion, l'intéressé indique si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées.

En vue de l'actualisation du dossier, le président du conseil général procède à un entretien avec le titulaire de l'agrément au plus tard à la fin de la deuxième année de validité de l'agrément. Il peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil.

En cas de déménagement dans un autre département, l'agrément reste valable à condition d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois de l'emménagement au président du conseil général du nouveau département de résidence (CASF art. L 225-6).

Modèle de confirmation annuelle

Monsieur le Président,

Titulaires d'un agrément pour l'adoption d'un enfant délivré par vos services le 12 juin 2014, nous avons l'honneur de vous confirmer notre projet d'adoption.

Nous souhaitons toujours pouvoir accueillir un pupille de l'Etat mais vos services ne nous ont toujours pas contactés à ce jour (variante : un enfant étranger mais l'organisme auquel nous nous sommes adressés ne nous a fait aucune proposition à ce jour).

Vous trouverez ci-joint la déclaration sur l'honneur relative à notre situation matrimoniale et familiale.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

Le refus ou le retrait de l'agrément

Il y a refus d'agrément notamment lorsque le demandeur ne présente pas les garanties suffisantes sur le plan familial, éducatif ou psychologique pour accueillir un enfant adopté. Le refus doit en principe intervenir dans le délai prévu pour l'instruction (neuf mois à compter du jour de la confirmation de la demande) mais le dépassement de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision (CAA Lyon 8-12-2011 nos  11LY01315 et 11LY01318).

Le retrait de l'agrément peut être prononcé notamment en cas de modification de la situation familiale de la personne candidate à l'adoption. La décision de retrait peut être prise pendant toute la durée de validité de l'agrément.

La décision de refus ou de retrait d'agrément doit être motivée (CASF art. L 225-4).

Le demandeur peut former un recours gracieux auprès du président du conseil général. En cas de rejet du recours gracieux, il peut faire un recours contentieux devant la juridiction administrative.

Après un refus ou un retrait d'agrément, il n'est pas possible de présenter une nouvelle demande avant 30 mois (CASF art. L 225-5).

Le placement en vue de l'adoption plénière

Il consiste, une fois l'agrément obtenu, en la remise effective et officielle de l'enfant aux futurs adoptants par le service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.

En général, un jeune enfant n'est pas remis directement aux futurs parents. La prise de contact de la famille avec l'enfant se fait progressivement au cours de visites répétées à l'endroit où l'enfant vit habituellement. Ce n'est qu'au terme d'un certain délai, généralement assez court, que les parents peuvent accueillir l'enfant chez eux.

L'enfant vit alors chez ses parents adoptifs, mais la demande d'adoption plénière ne peut être examinée avant un délai de six mois. Pendant toute cette durée, l'enfant reste sous le contrôle du service ou de l'organisme qui l'a confié aux candidats à l'adoption. Ce placement préalable permettra au juge d'apprécier l'entente réciproque entre l'adopté et les adoptants.

Savoir

Les parents biologiques qui ont consenti à l'adoption peuvent revenir sur leur décision à certaines conditions. Toutefois, à partir du moment où l'enfant fait l'objet d'un placement en vue de l'adoption auprès d'une famille d'adoptants, il ne peut plus être repris par sa famille d'origine. En outre, le placement fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance de la part des parents biologiques (C. civ. art. 352 ; Cass. 1e  civ. 1-6-2011 no  10-19.028).

Le jugement d'adoption plénière

Une requête en adoption doit être formée auprès du tribunal de grande instance du domicile des adoptants (CPC art. 1166).

Elle est possible dès que l'enfant est confié aux futurs parents, mais ne pourra être examinée par le tribunal qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du placement de l'enfant.

Si l'enfant a été recueilli au foyer des adoptants avant l'âge de 15 ans, ce qui est le cas le plus fréquent, un avocat n'est pas exigé : il est possible de s'adresser directement au procureur de la République qui transmet alors la demande au tribunal (CPC art. 1168).

Si les parents adoptifs veulent changer le prénom de l'enfant, ils doivent en faire la demande en même temps que la demande en adoption car le tribunal doit se prononcer sur ce point dans le jugement d'adoption.

Le tribunal s'assure que les conditions légales sont remplies aussi bien par les adoptants que par l'enfant et que le projet d'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si ces conditions sont réunies, le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger par un couple de femmes, bien qu'interdit en France, ne fait pas obstacle à l'adoption, par l'épouse de la mère biologique, de l'enfant né de cette procréation (Avis Cass. 22-9-2014 nos  15010 P et Avis Cass.22-9-201415011 P ; CA Versailles 16-4-2015 nos  14-04253 et 14-05360).

Peuvent intervenir à la procédure d'adoption les personnes qui ont un intérêt et une qualité pour agir (adoptants et leur famille, famille d'origine de l'enfant, ministère public notamment). Tel n'est pas le cas de grands-parents biologiques d'un enfant né sous X dès lors qu'aucun lien juridique de filiation n'est établi entre eux et l'enfant (Cass. 1e  civ. 8-7-2009 no  08-20.153). N'a pas non plus qualité pour intervenir dans une procédure relative à l'état d'un enfant une association de défense des intérêts collectifs de l'enfance qui ne justifie d'aucun lien avec l'enfant, l'adoptante ou sa conjointe (CA Versailles 11-12-2014 no  14/04245 : BDP 3/15 inf. 80).

Le jugement doit être rendu dans le délai de six mois à compter de la demande, mais aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement de ce délai.

Le tribunal peut accepter ou refuser l'adoption. Dans ce dernier cas, il doit motiver sa décision. Il peut également prononcer, avec l'accord des demandeurs, une adoption simple alors qu'une adoption plénière était demandée (CPC art. 1173).

Le jugement est susceptible d'appel. Celui-ci doit être formé, dans les 15 jours de la notification du jugement, au greffe du tribunal qui l'a rendu. L'appel est ouvert aux adoptants, aux tiers auxquels le jugement a été notifié et au ministère public. Un recours particulier (la tierce opposition) peut également être exercé pendant 30 ans, mais seulement dans le cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants. Constitue notamment un dol la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers (parent ou non) décidé par le juge aux affaires familiales (C. civ. art. 353-2).

Modèle de requête en vue d'adoption plénière

Messieurs les Président et Juges du tribunal de grande instance de Nanterre

M. Marc Roussel, demeurant 378 rue de Villiers à Levallois-Perret, exerçant la profession de dentiste et Mme  Claire Dubois, épouse Roussel, demeurant 378 rue de Villiers à Levallois-Perret, exerçant la profession d'architecte.

En application des dispositions de l'article 1168, alinéa 2 du Code de procédure civile, les requérants ont choisi de ne pas se faire représenter (1).

M. et Mme  Roussel, mariés le 22 mai 2006, ont obtenu le 10 septembre 2012 l'agrément du service de l'aide sociale du département des Hauts-de-Seine. Ils ont recueilli le 15 novembre 2014 l'enfant mineur (nom et prénoms de l'enfant), né le 23 avril 2014 qui leur a été confié par le service de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine. L'enfant (indiquez les nom et prénoms de l'enfant) a été recueilli comme pupille de l'Etat. Les divers consentements nécessaires à son adoption ont été valablement donnés par le conseil de famille le 25 juillet 2014 et n'ont fait l'objet d'aucune rétractation.

Afin de resserrer davantage les liens d'affection qui se sont tissés avec l'enfant, les requérants souhaitent pouvoir procéder à son adoption. Celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant qui trouvera ainsi une véritable famille (2).

Afin de faciliter l'intégration de l'enfant dans la famille, les requérants demandent que l'enfant actuellement dénommé (indiquez les nom et prénoms) puisse désormais se prénommer Charles et qu'il porte le nom des requérants, à savoir celui de Roussel.

PAR CES MOTIFS,

M. et Mme  Roussel concluent à ce qu'il plaise au tribunal de grande instance de Nanterre :

  • de prononcer l'adoption plénière de l'enfant mineur (indiquez les nom et prénoms de l'enfant) par Marc et Claire Roussel ;
  • de dire que l'adopté se prénommera Charles et portera le nom de Roussel ;
  • d'ordonner la transcription du présent jugement conformément à l'article 354 du Code civil.

Fait à Nanterre, le 21 mai 2015.

Pièces jointes

  • Document relatif à l'identité de l'enfant
  • Agrément
  • Consentement(s) à l'adoption.

(1) Si les requérants choisissent de se faire représenter par un avocat, ils doivent porter la mention « Ayant pour avocat Maître... ».

(2) En présence d'autres enfants au foyer, précisez que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

La publicité du jugement

Dans les 15 jours de la date à laquelle la décision prononçant l'adoption plénière est devenue définitive, celle-ci doit être transcrite sur les registres d'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la demande du procureur de la République.

La transcription tient lieu d'acte de naissance et l'acte de naissance originaire, revêtu de la mention « adoption », est considéré comme nul.

La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance de l'enfant, son sexe ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient pas d'indication sur la filiation d'origine de l'enfant (C. civ. art. 354).

Les adoptés figurent sur le livret de famille de l'adoptant.

Qu'est-ce que l'adoption simple ?

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté sans rompre les liens existant avec la famille d'origine. L'adopté va donc avoir deux filiations qui se superposent, sa filiation adoptive et sa filiation par le sang.

Pourquoi choisir l'adoption simple ?

Cette forme d'adoption est utilisée notamment :

  • pour adopter un mineur de plus de 15 ans ou une personne majeure ;
  • pour adopter l'enfant de son conjoint ;
  • pour adopter l'enfant que son conjoint a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénière ;
  • lorsque l'adoption plénière d'un enfant n'est pas possible. C'est le cas notamment de certaines adoptions internationales lorsque le pays d'origine ne connaît pas l'adoption plénière ;
  • pour adopter de manière simple un enfant qui a déjà fait l'objet d'une adoption plénière qui s'est révélée être un échec. Le juge apprécie la gravité de la situation et peut prononcer une adoption simple par des personnes autres que les premiers adoptants.
Quelles sont les conditions pour demander l'adoption simple ?

L'adoptant doit remplir les mêmes conditions que pour l'adoption plénière. Il doit avoir obtenu un agrément si l'adopté est un pupille de l'Etat, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger.

En ce qui concerne l'adopté, il n'y a pas de condition d'âge : il peut être mineur ou majeur, mais l'intéressé doit donner son accord s'il est âgé de plus de 13 ans. S'il est mineur, ses parents ou le conseil de famille s'il n'a pas de parents doivent consentir à l'adoption.

L'adoption simple ne requiert pas de placement de l'adopté au sein de la famille d'accueil.

La procédure d'adoption simple

Les adoptants doivent présenter leur requête devant le tribunal de grande instance du lieu de leur domicile. Aucun délai n'est requis pour le dépôt de la demande. L'adoption a pour objet de créer un véritable lien filial et ne doit pas avoir d'autre finalité, fiscale par exemple. C'est ainsi que la requête en adoption simple de six de ses sept petits-enfants dont les parents étaient décédés par leur grand-mère a été rejetée au motif qu'elle avait un but essentiellement successoral, étranger à l'esprit de la loi, et qu'en outre elle engendrait une confusion de générations ; une telle adoption n'était pas conforme à l'intérêt des personnes concernées, en dehors de leur intérêt financier (Cass. 1e  civ. 16-10-2001 no  00-10.665 : Bull. civ. I no  256). L'adoption d'un enfant majeur par ses grands-parents n'a pas davantage été jugée conforme à l'intérêt de l'adopté dès lors qu'elle constituerait un bouleversement anormal de l'ordre familial et nierait complètement l'existence du père et de la mère en tant que parents (Cass. 1e  civ. 6-3-2013 no  12-17.183).

Dans un autre ordre d'idées, la requête en adoption simple d'un enfant par le frère de sa mère a été rejetée comme contrevenant aux dispositions d'ordre public interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, le postulant à l'adoption étant le père biologique de l'enfant (Cass. 1e  civ. 6-1-2004 no  01-01.600 : Bull. civ. I no  2). L'adoption n'a pas davantage vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux (Cass. 1e  civ. 23-6-2010 no  09-66.782 : Bull. civ. I no  144) ou à consacrer des liens amoureux entre deux personnes (Cass. 1e  civ. 4-5-2011 no  10-13.996 : Bull. civ. I no  81).

Quant à l'adoption simple d'un enfant par la compagne de sa mère biologique, elle a été jugée contraire à l'intérêt de l'enfant car elle fait perdre à la mère biologique son autorité parentale au profit de l'adoptante (Cass. 1e  civ. 9-3-2011 no  10-10.385 : Bull. civ. I no  52).

Le jugement d'adoption n'entraîne pas annulation de l'acte de naissance originaire ; il est seulement mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Les effets de l'adoption simple
  • Le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté. Sur demande de l'adoptant, il peut toutefois y avoir substitution pure et simple de son nom à celui de l'adopté, sous réserve de l'accord de ce dernier s'il a plus de 13 ans.
  • Le tribunal peut, à la demande de l'adoptant, modifier le prénom de l'adopté.
  • L'autorité parentale, c'est-à-dire les droits et les pouvoirs des parents sur la personne et les biens de leur enfant, est exercée par l'adoptant si l'adopté est mineur dans les mêmes conditions qu'à l'égard d'un enfant par le sang.
  • L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté et réciproquement. Les parents par le sang sont également tenus à une telle obligation, mais uniquement si l'enfant établit qu'il n'a pu obtenir de secours de ses parents adoptifs. Ainsi, les parents par le sang doivent contribuer partiellement à l'entretien de l'enfant si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes (Cass. 1e  civ. 14-4-2010 no  09-12.456 : Bull. civ. I no  94).
  • L'adopté hérite des deux familles : de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs comme un enfant par le sang. Cependant, il n'a pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants (parents, grands-parents) de l'adoptant, c'est-à-dire qu'il peut être déshérité par ces derniers.
  • En ce qui concerne les droits de mutation, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ne bénéficie pas en principe des tarifs et abattements en ligne directe à l'égard de ses parents adoptifs. L'adopté paye des droits dont le tarif varie selon le lien l'unissant à l'adoptant.

Toutefois, ce principe comporte des exceptions (CGI art. 786) :

  • si l'enfant adopté a été élevé sans interruption pendant sa minorité durant cinq ans au moins par l'adoptant ;
  • si l'enfant adopté a été élevé sans interruption pendant sa minorité puis sa majorité pendant 10 ans au moins par l'adoptant ;
  • s'il s'agit de l'adoption de l'enfant du conjoint.

Dans ces trois cas, les droits de succession deviennent les mêmes que pour un enfant par le sang : mêmes abattements et même tarif.

  • Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple peut faire l'objet d'une révocation pour motifs graves : par exemple, lorsque l'adopté a proféré à l'égard de l'adoptant les injures les plus grossières, a commis des voies de fait sur sa personne et a confié qu'il se refusait à porter son nom estimé par lui déshonorant (Cass. 1e  civ. 20-3-1978 no  76-13.415 : Bull. civ. I no  114).

La demande en révocation peut être faite par :

  • l'adoptant lorsque l'adopté a plus de 15 ans ;
  • l'adopté et, lorsqu'il est mineur, le ministère public, les père et mère par le sang ou, à défaut, un membre de sa famille d'origine jusqu'au 4e  degré inclus (cousin germain). La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. Ainsi, l'adopté reprend son nom d'origine, il perd tous ses droits vis-à-vis de l'adoptant et, s'il est mineur, il revient sous l'autorité parentale de ses parents par le sang.

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