Démembrement de propriété

Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.

Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.

1. Droits des parties

L’usufruitier dispose d’un droit sur les produits : encaisser les revenus périodiques attachés aux titres démembrés (dividendes et intérêts, par exemple), exercer le droit de vote attaché à une action démembrée, etc.

Le nu-propriétaire dispose d’un droit sur le capital : encaisser les primes et lots attachés aux obligations démembrées, disposer du droit préférentiel de souscription attaché aux actions, disposer du droit au remboursement du capital.

 

2. Vente des titres

Comme pour l’immobilier.

 
FiscalImpôt sur le revenu

L’usufruitier est imposable au titre des revenus perçus.

Imposition sur les plus-values

Cession de la pleine propriété :

  • le prix de vente est normalement partagé entre usufruitier et nu-propriétaire, comme pour l’immobilier ,

  • à défaut de répartition, la plus-value est en principe imposable au nom du nu-propriétaire.

Cession de l’usufruit ou de la nue-propriété, mêmes principes que pour l’immobilier.

Droits de succession

Comme pour l’immobilier.

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