Immobilier locatif Pinel (ex-Duflot)

 
 
 
 
 

La réduction d’IR Pinel (ex-Duflot) est accordée au titre de la location, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, d’immeubles acquis neufs ou assimilés entre 2013 et 2016 et loués nus à usage de résidence principale. Le Président de la république a annoncé le 08.04.2016 que le dispositif serait prolongé d’un an, jusqu’au 31.12.2017.

1. Bénéficiaires

Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location, sont imposables au titre des revenus fonciers.

 

2. Logements concernés

Nature de l’acquisition

NOTE :

(1) 

Le Président de la république a annoncé la prolongation du dispositif d’un an, soit jusqu’au 31.12.2017.

  • logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, ou construits par le contribuable

  • logements acquis en vue de leur réhabilitation

  • locaux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf

  • locaux à usage autre que l’habitation acquis pour être transformés en logements

  • locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable

Date de l’acquisition

entre le 01.01.2013 et le 31.12.2016 (1)

Remarque

Les immeubles doivent être situés en France (métropole ou DOM) dans une zone caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et respecter (sauf à Mayotte) un certain niveau de performance énergétique.

L’investissement (acquisition d’un immeuble ou souscription de parts de SCPI SCPI finançant à 95 % un immeuble éligible) peut être réalisé :

  • directement par le contribuable,

  • ou en qualité d’associé d’une société immobilière non soumise à l’IS.

Remarque

Sont exclus les immeubles acquis en démembrement (sauf en cas de décès de l’époux ou du partenaire pacsé soumis à imposition commune).

De façon générale, le logement doit être loué nu :

  • durant une certaine période :

    • 9 ans pour les investissements réalisés jusqu’au 31.08.2014,

    • 6 ou 9 ans pour ceux réalisés depuis le 01.09.2014 (prorogation possible jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans),

  • à usage de résidence principale du locataire personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou de l’associé, et pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2014, autre qu’un ascendant ou descendant),

  • sous conditions de loyer et de ressources du locataire.

Remarque

La location à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de l’associé est autorisée pour les investissements réalisés depuis 2015.

S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI SCI de location ou d’une SCPI SCPI, le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 6 ou 9 ans.

Plafonds mensuels de loyer en 2016 (par m2 et charges non comprises)

NOTE :

(1) 

Seuls les logements situés dans une commune ayant fait l’objet d’un agrément préfectoral sont en principe éligibles.

Zone A bis : Paris et villes de la proche périphérie parisienne.

16,83 €

Zone A : reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur, agglomération genevoise et, depuis le 01.10.2014, quelques grandes villes (Marseille, Lyon, Nice, Montpellier et Lille, notamment).

12,50 €

Zone B1 : agglomérations de + de 250 000 habitants, communes chères, Corse.

10,07 €

Zone B2 (1) : agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales, limites de l’Île-de-France.

8,75 €

A ces plafonds il est appliqué un cœfficient multiplicateur calculé selon la formule : 0,7 + 19/S (avec S = surface du logement). Le cœfficient ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale et ne peut excéder 1,2.

Exemple

Pour l’acquisition d’un logement de 80 m2 à Toulouse (zone B1), le plafond mensuel de loyer est de 9,44 € par m2 (soit 10,07 € x (0,7 + 19/80).

Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2016 (1)

Composition du foyer fiscal

Zone A bis (2)

Zone A (2)

Zone B1 (2)

Zone B2 (2)

NOTES :

(1) 

Revenu fiscal de N – 2 (2014).

(2) 

Voir ci-dessus.

(3) 

Personne(s) à charge (PAC).

Personne seule

36 993 €

36 993 €

30 151 €

27 136 €

Couple marié

 + 1 PAC (3)

 + 2 PAC (3)

 + 3 PAC (3)

 + 4 PAC (3)

A partir de la 5e (3)

55 287 €

72 476 €

86 531 €

102 955 €

115 851 €

+ 12 908 €

55 287 €

66 460 €

79 606 €

94 240 €

106 049 €

+ 11 816 €

40 265 €

48 422 €

58 456 €

68 766 €

77 499 €

+ 8 646 €

36 238 €

43 580 €

52 611 €

61 890 €

69 749 €

+ 7 780 €

 
Fiscal

Le contribuable ne peut pas, pour un même logement, cumuler les avantages du dispositif Pinel :

  • avec les réductions d’impôt accordés au titre des investissements locatifs outre-mer Immobilier locatif outre-mer, des opérations Malraux de restauration immobilière Autres enveloppes fiscales ou du dispositif Scellier Immobilier locatif Scellier,

  • ou avec la déduction accordée au titre du dispositif Borloo ancien.

La réduction d’impôt Pinel n’est pas non plus applicable aux immeubles bénéficiant, durant la période d’engagement de location, du régime fiscal de faveur des monuments historiques et aux logements financés au moyen d’un prêt locatif social.

Calcul de la réduction d’IR Pinel (1)

NOTES :

(1) 

Pour les investissements réalisés depuis le 01.09.2014. Réduction au taux unique de 18 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31.08.2014.

(2) 

Soit une réduction d’IR maximale de 21 %.

(3) 

Montant total des dépenses plafonné à 300 000 € en cas d’investissement en direct et/ou de souscription au capital de SCPI réalisés au titre de la même année. Pour l’associé d’une SCPI SCPI, la réduction d’IR est calculée sur 100 % du montant de la souscription pour les investissements réalisés depuis le 01.09.2014 (95 % auparavant).

Durée de l’engagement

Taux de la réduction d’IR

6 ans

1re prorogation de 3 ans

2e prorogation de 3 ans

12 %

6 %

3 %(2)

9 ans

Prorogation de 3 ans

18 %

3 %(2)

La réduction d’IR est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient d’au plus 2 logements dans la limite de 5 500 € par m2 de surface habitable ou sur le montant total de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € (3).

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