Retraite des fonctionnaires

Les fonctionnaires (ou agents titulaires de l’État) relèvent, à titre obligatoire, d’un régime spécial unique et d’un régime additionnel obligatoire par points, tenant compte d’une fraction des primes.
 

Les fonctionnaires (ou agents titulaires de l’État) relèvent, à titre obligatoire, d’un régime spécial unique et d’un régime additionnel obligatoire par points, tenant compte d’une fraction des primes.

1. Retraite spéciale (ou de base)

Sauf prolongation autorisée, un fonctionnaire “sédentaire” peut, sauf exception, être mis à la retraite d’office à partir de l’âge du taux plein automatique , cet âge étant moins élevé pour les fonctionnaires dits “actifs”.

La retraite spéciale peut également être liquidée :

  • sauf retraite anticipée pour longue carrière ou incapacité, à partir de l’âge normal de départ à la retraite , cet âge étant également moins élevé pour les “actifs” ; parallèlement, la durée minimale de service effectif est réduite à 2 ans,

  • ou, quel que soit l’âge, pour les parents de 3 enfants ayant accompli 15 ans de service au 01.01.2012 (sous réserve de dispositions transitoires) : cette possibilité est progressivement supprimée.

Son montant est directement fonction du traitement moyen (hors primes et indemnités) et de la durée de service dans la fonction publique.

Retraite spéciale d’un assuré né en 1954

NOTES :

(1) 

Cette valeur est égale à 75 (taux plein) que divise la durée requise pour obtenir le taux plein exprimée en année (soit par exemple 75 : 41,25 = 1,818 pour un assuré né en 1954).

(2) 

Soit un taux plein de 75 % (hors majorations) sous condition de durée d’assurance.

(3) 

Prises en compte dans la limite de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein.

(4) 

Traitement indiciaire (primes et indemnités exclues) moyen des 6 derniers mois.

Pension de retraite annuelle = T x valeur de 1 année de service (1) (2) x nombre d’années de service (3)

T : traitement annuel moyen (4)

1,818 % : taux de retraite (2)

Décote

Surcote

Avant 65 ans et 4 mois pour un assuré né entre le 01.01.1954 et le 31.05.1954 ou 65 ans et 7 mois pour un assuré sédentaire né entre le 01.06.1954 et le 31.12.1954 (âge progressivement augmenté pour atteindre 67 ans pour les assurés nés depuis 1958) et en dessous de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein  : - 1,25 % par trimestre manquant.

Si l’assuré cotise à partir de l’âge d’ouverture des droits alors qu’il justifie de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein  :

  •  + 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé de 2004 à 2008 (soit 3 % par an),

  •  + 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé depuis 2009 (soit 5 % par an).

Majorations de retraite

  •  + 10 % pour les 3 premiers enfants,

  •  + 5 % par enfant supplémentaire à partir du 4e ,

  •  + majoration possible si fonctionnaire handicapé.

Majorations d’assurance :

  • bonification de 1 an par enfant né ou adopté avant 2004 et élevé pendant 9 ans au moins, pour tous les fonctionnaires hommes et femmes, sous condition d’interruption d’activité pendant au moins 2 mois (maternité, congé parental, etc.),

  • bonification égale à 6 mois par enfant à charge né à partir de 2004, accordée uniquement aux femmes,

  • bonification pour enfant handicapé égale à 1 trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

 

2. Retraite additionnelle

Le fonctionnaire peut demander sa pension de retraite additionnelle en même temps que sa retraite spéciale.

Remarque

Institué en 2005, ce régime additionnel obligatoire, par points, permet d’obtenir des droits à retraite complémentaire sur des éléments de rémunération non retenus pour la retraite spéciale.

Retraite additionnelle

NOTE :

(1) 

Valeur du point en 2016.

= nombre de points x 0,04474 € (1)

 

3. Réversion du conjoint survivant

Réversion retraite de base

= 50 % x retraite du défunt

Conditions : non-remariage et 4 ans de mariage (ou 2 ans avant le décès) ou 1 enfant au moins issu du mariage.

 

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Agenda Calendrier