Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés

Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour  2019, les taux du 1er au 4ème trimestres s'élèvent respectivement à 1,34%, à 1,36%, à 1,32% et à 1,27%.

Pour  2020, les taux des 1er et 2ème trimestres s'élèvent respectivement à 1,21%, et 1,16%. Celui du 3ème trimestre est fixé à 1,17%.

 

 

Clôture de l'exercice

2019 2020

au 31-1

1,46 1,32

au 28-2 (29-2 en 2020)

1,44 1,31

au 31-3

1,42 1,29

au 30-4

1,41 1,28

au 31-5

1,39 1,27

au 30-6

1,38 1.24

au 31-7

1,37 1.23

au 31-8

1,36 1.21

au 30-9

1,35 1.20

au 31-10

1,34 1.19

au 30-11

1,34 1.19

au 31-12

1,32  

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